Conditions générales de vente
RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi du 12 mai 1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix sauf spécifications écrites et signées entre les deux parties. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.
Les acomptes versés nous resterons acquis à titre de dommages et intérêts.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
PAIEMENT :
Sauf convention spéciale, nos marchandises sont payable par traite acceptée celle-ci devra nous être retournée dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la facture, faute de quoi le paiement deviendra exigible. A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard sera appliqué au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.
GARANTIES RECLAMATIONS :
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exécution de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiration en notre établissement, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nous, à l’exclusion de tous les dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, les clients devant assurer la réception technique avant le montage de notre fourniture.
Dans tous les cas de changement de la situation du client : décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, procédures collectives, dissolution ou modification de société, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou marchés et d’exiger des garantie : notamment la restitution totale ou partielle des marchandises, il en est de même dans le cas où les engagements du client ne sont plus compatibles avec sa structure financière.
JURIDICTION :
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence est faite aux tribunaux du Siège Social.